Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 5.1 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Le notaire doit transmettre sans délai un exemplaire dûment rempli du formulaire prévu aux articles 15 et 16 à l’établissement financier où le compte est ouvert ainsi qu’au secrétaire de l’Ordre. Il doit en conserver un exemplaire avec les autres documents énumérés à l’article 19.
Le présent article s’applique compte tenu des adaptations nécessaires lorsque le compte est ouvert auprès d’un courtier en valeurs mobilières.
Décision 2010-11-15, a. 17.
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